Publié le 22 octobre 2025
Dans le cadre de son partenariat avec Bretagne Supply Chain, EDF vous propose un focus sur les audits énergétiques règlementaires. Un changement de seuil est prévu en 2026 : activités industrielles, logistiques ou transport… la donne va changer !
Depuis plusieurs années, l’audit énergétique réglementaire constitue un levier essentiel pour mesurer et maîtriser la consommation énergétique dans les entreprises. Imposé par une directive européenne de 2012 et encadré par une norme, il a une double objectif. D’une part, cet audit dresse une cartographie précise des consommations d’un site. Il détaille les consommations liées aux bâtiments, aux process industriels, mais aussi aux transports et aux flottes de véhicules. D’autre part, il permet d’identifier des pistes concrètes d’économies d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. À l’horizon 2026, le cadre réglementaire va évoluer : nouvelles obligations, nouveaux seuils, nouvelles exigences.
Audits énergétiques règlementaires : un cadre clair, un périmètre large et structurant
L’audit est encadré par la norme européenne NF EN 16 247. Celle ci-prévoit que l’audit couvre au minimum 80% de la facture énergétique de l’entreprise. Cela implique d’englober plusieurs sites ou usages si besoin, afin d’assurer une vision représentative de l’activité de l’entreprise.
La norme NF EN 16 247 se décline en cinq volets : exigences générales, bâtiments, procédés industriels, transports, compétences des auditeurs. L’objectif est de garantir un diagnostic complet, rigoureux et homogène, quel que soit le secteur d’activité concerné. Une fois l’audit finalisé, les entreprises doivent obligatoirement déposer leur rapport sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Une obligation déjà pour certaines entreprises… et les critères évoluent en 2026 !
L’audit énergétique réglementaire était déjà obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises répondant deux années consécutives aux critères suivants :
Désormais, la réforme du cadre réglementaire introduit un nouveau critère : la consommation énergétique annuelle moyenne sur 3 ans (électricité, gaz et carburants). Ce nouveau critère remplace ceux de taille ou de chiffre d’affaires :
- À partir du 11 octobre 2026 : les entreprises devront réaliser un audit si leur consommation d’énergie annuelle dépasse 2,78 GWh (10TJ) par an. Celles certifiées ISO 50 001 sur au moins 80% de leur facture énergétique pourront en être exemptées.
- À partir du 11 octobre 2027 : les entreprises consommant plus de 23,62 GWh (85TJ) par an auront l’obligation d’être certifiées ISO 50 001, sans possibilité de substitution par un simple audit.
L’impact significatif des activités « transport et logistique »
Les activités de transport et de logistique sont consommatrices d’énergie via par exemple les carburants ou la consommation de froid. Alors côté EDF, les simulations sont claires : même de petites entreprises seront directement concernées par cet audit. Par exemple :
- une entreprise disposant de bureaux et exploitant 6 poids lourds (hypothèses : utilisé 250j/an, 700 km/j, 30l/100km, 1l = 10kWh) devra vraisemblablement réaliser cet audit d’ici octobre 2026.
- une entreprise exploitant 45 poids lourds (hypothèses identiques) devra être certifiée ISO 50 001 en 2027.
Et ces simulations ne tiennent pas compte d’éventuelles consommations d’énergie supplémentaires (entrepôt non équipé d’éclairage LED, chauffage des bureaux…).
En transport et en logistique, l’enjeu est désormais de faire de cette obligation une opportunité stratégique pour améliorer la performance énergétique d’un site.
Spécificités de l’audit énergétique industriel
Dans le secteur industriel, les exigences sont renforcées. L’audit doit notamment intégrer :
- la mesure d’au moins trois Usages Énergétiques Significatifs (UES) représentant chacun plus de 10% de la consommation totale du site,
- la vérification de l’adéquation thermique entre les besoins et les systèmes de production,
- l’identification des températures de rejet de chaleur fatale,
- un plan d’actions chiffré, classé selon le temps de retour sur investissement, incluant également un plan de recours aux énergies renouvelables.
Trois niveaux d’audit énergétique depuis décembre 2023
Depuis fin 2023, les audits peuvent être réalisés selon trois niveaux. L’entreprise choisit le niveau qui la concerne (sauf pour les audits de procédés industriels, pour lesquels le niveau 2 est le minimum obligatoire). Cette hiérarchisation permet d’adapter la précision de l’audit aux enjeux et aux ressources disponibles :
- Niveau 1 : estimation des consommations énergétiques
- Niveau 2 : mesures obligatoires sur la répartition énergétique + estimation du Temps de Retour sur Investissement (TRI)
- Niveau 3 : mesures obligatoires + TRI établi à partir de devis chiffrés
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Un expert certifié doit réaliser cet audit. L’entreprise a alors 5 ans pour mettre en œuvre les recommandations.
Les entreprises soumises à l’audit mais ne respectant pas leurs obligations s’exposent à une amende. Celle-ci peut aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires hors taxes, voire à 4% en cas de récidive.
EDF aux côtés des membres du réseau BSC
Avec les évolutions prévues en 2026, la logique de sobriété devient plus exigeante, mais aussi plus cohérente avec les objectifs de décarbonation. Mieux vaut s’y préparer dès maintenant !
Les expert·es EDF aident d’ores et déjà les entreprises bretonnes. EDF fait en effet partie des auditeurs certifiés auprès de l’Afnor. Des bureaux d’études partenaires réalisent les audits sur la partie « transport ».
Pour en savoir plus sur cet audit, améliorer la performance énergétique de votre entreprise et être en conformité avec la réglementation, contactez Isabelle COMBASTEL.
